Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Loyers covid
Bail commercial

Bonjour,
Pendant le confinement mes loyers ont été gelés même si je n'ai pas été ferme.
J'ai obtenu laide car mon ça as beaucoup chute.
En juillet j'ai repris le paiement des loyers.
Mais mon propriétaire mas envoyer par huissier un commandement a payer.
Quest ce que je dois faire ?
Je croyais que 2 mois après les levées durgence sanitaires ont ete protégés.

Merci de mindiquer la marche a suivre
Cordialement


Question posée le 29/07/2020

Par Cerise

Département : Vaucluse (84)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK