Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Contrat de location gérance
Fonds de commerce

Bonjour, je suis sur le point de prendre un commerce en location gérance comprenant le commerce en bas et l'habitation en haut. Pouvez vous m'indiquer s'il y a un tarif réglementé pour les honoraires du notaire (j'ai un devis à 1800€ dont 1000Ht de frais de notaire) notaire choisi par le propriétaire du fond et des murs. Les honoraires seraient entièrement à ma charge apparemment. Le propriétaire demande également un état des lieux fait par un huissier, est-ce obligatoire ?
Merci à vous
Cordialement


Question posée le 07/10/2021

Par Mimi13

Département : Bas-Rhin (67)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK