Client refuse de payer acompte, devis signé
Contrats commerciaux

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous êtes entrepreneur et avez fait signer en novembre 2020 à un client particulier un devis qui prévoyait le versement d’un acompte de 30% à la commande.

Le client a refusé, en mai 2021, de verser cet acompte.

Au préalable, il importe de rappeler qu’un devis signé constitue en tant que tel un contrat.

En effet, l’article 1113 du Code civil précise que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

L’offre et l’acceptation doivent contenir les éléments essentiels du contrat et doivent avoir été formulées dans les exacts mêmes termes.

Dans votre cas, il ne fait pas de doute que votre devis était constitutif d’une offre précisant l’ensemble des éléments du futur contrat, et que cette offre a fait l’objet d’une acceptation de la part du client.

Dès lors, le contrat a été formé entre le client et vous-même, et ce dernier ne peut s’en départir librement.

S’agissant des conséquences d’une annulation de commande, celles-ci seront normalement précisées par les conditions générales de vente ou de prestations de services qui devaient figurer au dos du devis ou qui ont dû y être annexées.

Les conditions générales de vente / de prestations de services peuvent ainsi indiquer qu’en cas d’annulation de la commande, l’entreprise pourra conserver les acomptes d’ores et déjà versés ou même réclamer un complément aux acomptes déjà versés.

En tout état de cause, les mentions précisées par les conditions générales de vente ne seront opposables au client que dès lors que ce dernier en aura pleinement pris connaissance et les aura acceptées au plus tard au moment de la commande.

Pour démontrer que le client a bien pris connaissance des CGV, il conviendra de rapporter la preuve que le client les a signées, ou que le client a signé le devis, à la condition toutefois que le devis précise bien que le client a pris connaissance des CGV figurant au verso du devis ou annexées à celui-ci et qu’il les a acceptées.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil si vous souhaitiez recouvrer les sommes que le client vous devrait en application du contrat qu’il a souscrit au moment de la signature du devis.

Bien à vous