Questions - réponses : Droit des affaires

L'exploitant de mes terres agricoles m'informe , oralement qu'il prends sa retraite au 1er novembre 2023. Son fils reprend l'exploitation. ce bail court jusqu'en 2028. Dois-je donner congé au fermier afin de renégocier le bail qui date des années 1950? Ce bail se...

Bonjour, J'aimerai connaître mes droits et les recours possible quant à un refus de remboursement de la part d'un auto-entrepreneur. En effet, j'ai versé 120€ à un professionnel par Paypal le 16 novembre et je n'ai pas eu de prestation de sa part en retour. ...

bonjour, je vais louer un local de bureaux à un agent general d assurances,je ne sais pas s'il faut faire un bail professionnel ou un bail commercial 3 6 9

Bonjour, la banque est-elle tenue de vérifier le RIB du destinataire d'un virement supérieur à 200 000 Euros ?

Bonjour, Ma société m'a demandé d'effectuer la formation pour acquérir une licence 4. Celle ci est donc à mon nom personnel. A ce titre, pourriez vous me dire, ce qui se passerait avec cette licence, si jamais je devais quitter mon employeur. Merci pour votre ai...

Bonjour, mes associés ne répondent pas pour m'indiquer la nouvelle adresse de notre société afin que je puisse leur envoyer ma démission comment puis-je faire merci d'avance pour votre retour Cordialement.

Bonjour, Est il possible de créer une SAS avec un associé morale, être président (mandat social sans contrat de travail) de cette SAS et être employé par une autre compagnie qui se trouve être l'associé de la SAS ? Merci,

Bonjour, j’ai une question sur la fiscalité autour des parts d’une SARL. La SARL est composé de 240 parts 50% soit 120 parts sont en usufruit pour ma cousine germaine, sa fille à la nue propriétés sur ces 120 parts. Ma mére détient les 120 restantes en Us...

Je viens d'apprendre qu'une SARL vient d'être créée a déclaré son siège social dans une boutique que je donne à bail. Or les actionnaires de cette SARL n'ont aucun lien avec le bail en cours. Une banque est citée dans les statuts. Puis-je la prévenir que l'a...

Bonjour, Est-il possible d'utiliser des bandes-annonces de films (anciens: des années 1930 aux années 80) afin d'illustrer des produits, sur un site de vente en ligne d'affiches de cinéma anciennes (objets de collection) ? Je précise que les vidéos proviennent...