Droit de la famille
Convention de separation de fait entre epoux
Quel document écrit peut etre retenu par le juge pour officialiser légalement une séparation de fait entre époux?
Question posée le 17/09/2010
Par Papaye
Date de la réponse : le 17/09/2010
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 23/09/2010
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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