Divorce par consentement mutuel
mon epouse et moi souhaitons divorcer a l 'amiable nous sommes maries sous le regime de la communauté et avons un appartement en commun que nous estimons a 200000 euros
nous avons deja un avocat en commun qui nous as demandé de consulter un notaire pour l'etat liquidatif de notre situation
pouvez vous nous donner une idée du tarif que vous pratiquez pour ce genre d'intervention et du temps necessaire pour presentér cet etat liquidatif
car nous aimerions que cela aille vite
par avance merci pour votre reponse
Question posée le 23/09/2010
Par Thierry
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Patrice PROM (Avocat)
En matière de divorce par consentement mutuel un projet de liquidation de communauté doit être obligatoirement soumis au tribunal.
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier au moment du dépôt de la requête en divorce signée par les deux époux et réglant leur rapport après le divorce (début de la procédure)un projet notarié de liquidation de la communauté doit être joint impérativement (sous peine d'un refus par les greffes d'enregistrement de la requête).
Il existe trois possibilité pour ce bien immobilier :
1) soit il est vendu et n'existe plus au dépôt de la requête.
2) soit ll est attribué en accord entre les époux à l'un ou à l'autre (celui qui le conserve devra payer une soulte à l'autre pour l'indemniser de sa part..)
3) soit le bien est maintenu par convention notarié en indivision (5 ans maximum) par exemple le temps de le vendre si l'on espère un marché de l'immobilier plus porteur.
Mes honoraires pour un divorce consentement mutuel sont de 2.500 ' TTC
Mon téléphone est le 06.80.63.34.05.
Votre bien dévoué.
P. PROM
Par Jocelyne AIZAC (Avocat)
Les frais de notaire seront calculés suivant le tarif des notaires qui est fixé par le décret n'78-262 du 8 mars 1978 ( vous pouvez le trouver sur internet sur le site legifrance)les honoraires proportionnels du notaire sont calculés suivant un barème sur le montant de l'actif brut . C'est la série 1 qui s'applique . Il faut appliquer un pourcentage par tranches.
Il y aura en plus les droits d'enregistrement à payer au trésor public soit 1,10% de l'actif net.Le plus simple est de demander au notaire de vous faire une estimation des frais entraînés par la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
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