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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Rupture de pacs ?
PACS et concubinage
je suis pacsé avec ma concubine. Maintenant, nous avons décidé de nous marier à la mairie. sommes-nous obligés de rompre le PACS ?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droit des enfants
Divorce - séparation
je suis avec un homme et on vit ensemble sans etre marie ni pacsé simplement on habite ensemble et on a eu un enfant qu'il a reconnu. je compte me séparer de lui est ce que je suis en droit de partir? merci beaucoup
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Que faire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je viens de recevoir un ordre du procureur, qui m'invite à exercer une voie de recouvrement forcé pour non paiement de pension alimentaire depuis 5 ans, je passe au tribunal correctionnal en tant que victime au mois de juillet, ma question, faut il que j'atte...
Département : Var (83)
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Abandon de famille
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai un petit garçon de 2 ans. le père et moi avions 18 ans lorsque celui-ci est né. le père l'a reconnu et a été condamné a verser une pension alimentaire et a un droit de garde un we sur 2. Le père refuse de prendre le petit et de verser la pension il...
Département : Finistère (29)
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Une propriétaire malhonnéte,je voudrais les quittances et recupere l
Tutelle et curatelle
ma maman est morte le 2 janvier 2009, j ai été prevenu le 14 janvier,elle était sous tutelle.Elle habitait un appartement depuis 40 ans elle a toujours payé son loyer...La maladie est venue elle loué un appart de 90 m pour 1000frs elle avait la fameuse loi. Elle a...
Département : Paris (75)
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Regime matrimonial-loi sur l'heritage
Mariage et régime matrimonial
Couple Neerlandais/Francaise (sans enfants), marie en 1987 sous regime matrimonial neerlandais "toute separation des biens", ayant vecu les derniers 26 ans aux USA habite en France depuis janvier 2011 suite ma retraite avec la grande partie de nos biens hors de la Franc...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Clauses particulieres pacs
PACS et concubinage
Bonjour, ma compagne et moi meme desirons nous pacser, mais nous allons acquerir une maison, dont la part est de 30% pour ma compagne et 70% me concernant. un pret est a mon nom, et le second a nos deux noms. je voudrais savoir quelles clauses ajouter au pacs que nous a...
Département : Moselle (57)
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Garde d'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
J'ai été pacsée 10 ans(rupture pacs le 01.09.2010) avec le père d'Emma (reconnue à la naissance). Nous sommes séparés depuis avril 2010. Je vis dans le Nord avec ma fille depuis le 01.11.2011 et lui est resté en Vendée. Durant l'année 2011, il a pris des nou...
Département : Nord (59)
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Droit ou pas droit
Succession et héritages
Bonjour, Je viens d'apprendre par l'intermédiaire du Notaire chargé de la succession de ma mère décédée en octobre 2011, parce que, j'ai demandé l'état d'évaluation et la déclaration de succession aprés le décès de mon père en septembre 2009, que ma mère ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
le père de ma fille a été condamné en janvier à 3 mois de prison avec sursis pour non paiement de la pension alimentaire depuis il ne me donne toujours rien à qui dois-je m'adresser maintenant ? merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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