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Droit de la famille

Mes droits
Divorce - séparation

bonjour mes coordonnées

voila ma question je suis avec un homme depuis 3 ans j ai toujours subvenu a ses besoins, et la je finance en partie de son projet de creation de boucherie.
si on se separe puis je lui reclamer le remboursement totale de ma participation a se projet
si oui quels sont les elments que je dois avoir pour avoir gain de causes ( ordre de virement etc)
merci


Question posée le 13/06/2012

Par Ide9379v

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :concubinagefinancementprêtséparationvie commune

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/06/2012

Bonjour,

Il serait utile de régulariser un contrat de prêt assorti si possible de garanties telles que caution nantissement etc....En effet, il ne suffit pas qu'une somme soit déboursée pour justifier nécessairemement un droit à remboursement.

Salutations

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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