Droit de la famille
Construire sur le terrain de mon conjoin
Divorce - séparation
Bonjour,
mon conjoin et moi souhaiterions construire sur un terrain qui lui appartient par donation de son grand pere . Ce qui m'inquiéte c'est cette loi qui dit que la propriétée du sol prévaut sur celle du dessus et du dessous. et j'ai peur que malgré un passage chez le notaire pour justifier de ma participation, d'être un jour pénalisée au vue de l'augmentation du prix du terrain sachant que pour l'instant ce terrain est agricole. comment puis-je me proteger avant de me lancer dans ce projet?
merci
Question posée le 19/07/2012
Par Tiffany87
Département : Gard (30)
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