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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Crm et mandat de protection future pour autrui
Tutelle et curatelle
Bonjour. Un couple veut changer de régime matrimonial. Il a un enfant handicapé mental majeur. Les parents ont signé un mandat de protection pour autrui. Il n'y a donc pas besoin d'homolation judiciaire. Comment notifier le CRM à cet enfant dont les facultés sont a...
Département : Eure (27)
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Changement de nom
Divorce - séparation
Bonjour, J'ai une fille de 8 ans qui a été reconnu par moi en premier ensuite par son père. Jusqu'à maintenant elle a porté mon nom. Depuis quelques mois, par déclaration commune, elle porte celui de son père. Pour des raison de violence de mon ex compagnon, on ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Nom d'usage courant
Mariage et régime matrimonial
bonjour, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les démarches à effectuer et auprès de qui pour reprendre le nom de naissance après un veuvage, svp? Merci
Département : Allier (3)
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Pension au titre de secours et licenciement
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en procédure de divorce conflictueux depuis 2 ans. Suite à l'ONC d'Avril 2011, je suis obligée de payer à mon "conjoint" une pension mensuelle au titre du devoir de secours entre époux. Raison pour laquelle la procédure est volontairement ra...
Département : Haute-Savoie (74)
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Enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour nous sommes pas marié séparer depui la naissance de ma fille car le pére na jamais assumer la petite, et la il me dit qu'il veut la déclarer sur sa feuille d'impot pour payer moins d'impots alors que c moi qui et la garde car il ni a pa de garde alternée vu...
Département : Charente-Maritime (17)
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Reconnaissance de paternité
Adoption
Bonjour, Je suis né de père inconu, je portais donc le nom de jeune fille de ma mère à la naissance, a l'age de 3 ans ma mère s'est mariè et mon beau père m'a donné son nom, a leur divorce mon beau père à été déchu de ses droits parentaux. Aujourd'hui m...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Fin de pension alimentaire
Divorce - séparation
Ma fille signe son CDI le 15 octobre 2012, la pension alimentaire du mois d'octobre doit-elle être versée dans son intégralité ou seulement de la moitié ? Et dois-je avertir le JAF de la fin du versement de la pension ou simplement écrire un courrier au père, en ...
Département : Yvelines (78)
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Front solidarité remboursable
Succession et héritages
bonjour, ma belle mére décédé fin aôut, elle touchait le front de solidarité depuis le décés de son mari en 1970 est-ce-que nous devront le rembourser? merci de nous renseigner sur ce sujet, amicalement L.M
Département : Saône-et-Loire (71)
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Droit sur une partie de la maison ?
Succession et héritages
Bonjour, Je vous explique mon problème. Mon Grand-Père, décédé il y a un an et demi, était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. La maison lui appartenait totalement avant le mariage. Sa femme a-t-elle droit à une part de la maison (hors...
Département : Hérault (34)
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Divorce contested à new york
Divorce - séparation
Procédure de divorce contested à ny ; tarifs, durée, merci il n'y a pas de biens
Département : Loiret (45)
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