Droit de la famille
Crm et mandat de protection future pour autrui
Tutelle et curatelle
Bonjour. Un couple veut changer de régime matrimonial. Il a un enfant handicapé mental majeur. Les parents ont signé un mandat de protection pour autrui. Il n'y a donc pas besoin d'homolation judiciaire. Comment notifier le CRM à cet enfant dont les facultés sont altérées et dont le mandat n'est pas mis à exécution. L'opposition à CRM est-elle un acte strictement personnel ? Merci.
Question posée le 02/10/2012
Par Cecile
Département : Eure (27)
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