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Droit de la famille

A quoi ai-je droit
Divorce - séparation

Bonjour
Je suis sur le point de divorcer. Mon mari a reçu en donation un terrain sur lequel il a fait construire une maison environ un an avant notre mariage. Dés notre mariage, l'emprunt de la maison a été remboursé sur notre compte commun.
A quoi ai-je droit aujourd'hui sur cette maison ?


Question posée le 03/12/2012

Par Feba

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :liquidation de communauté

Par Jerome PRIMARD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2012

Bonjour,

Vous aurez le droit à titre de récompense, au moment des opérations de liquidation, à la moitié du remboursement effectué depuis votre mariage.

Cordialement

Jérôme PRIMARD

Photo PRIMARD Jerome
Jerome PRIMARD (Avocat)
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Tél : 01 69 78 35 74
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