Pension
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Il sera rappelé que SEUL le JAF a autorité sur des éventuels changements ou toutes modifications au jugement rendu.
Dès lors, en vertu de l'article 371-2 et suivants du Code Civil, lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse pas la pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, grâce à un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues. Ce titre exécutoire, ordonnance ou jugement, est rendu par le Juge aux Affaires Familiales, qui fixe. Dans ce cadre, le parent créancier peut adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception qui lui rappelant ses obligations, qui lui demande de régler les sommes dues et à échoir. Cette lettre lui permet à défaut de régularisation, de lui rappeler qu'un recouvrement forcé peut être exercé (373-2-2 du code civil).
Enfin, lorsqu'aucune réaction ne se produit de la part du parent débiteur, et qu'il existe donc un conflit entre les deux parents, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui a seul autorité de modification, de suspension d'un jugement, visant toujours l'intérêt de l'enfant (article 228 du code civil). Le JAF sera également le seul compétent pour fixer une astreinte financière lorsque l'ex-concubin ne respecte pas les obligations prévues par le jugement. Une des sanctions prévues est qu'il devra verser une amende par jour de retard, solution rapide et efficace pour faire respecter le jugement en cas de refus de l'autre parent (article 255 du Code Civil).

Cordialement.