Doutes sur la bonne gestion des comptes de mon père par mon frère
Tutelle et curatelle
Il y a 3 ans, d'un commun accord avec mon père et mon frère, nous avons décidé que ce dernier s'occuperait des comptes, mon père ayant à cette époque 90 ans, aujourd'hui 93.
Constatant un manque de transparence, et des irrégularités,(Exemple entre autres, un versement de 10000 euros sur une assurance-vie) je demande des explications à mon frère, comme cela se doit vu notre décision commune du 10 Mars 2010.Il s'énerve et ne me donne qu'une infime partie des éléments demandés: je me pose des questions.Il me dit qu'il ne s'occupe que des comptes courants,que notre père continue de gérer lui-même son portefeuille d'actions 400000 E ou +)Cela me parait surprenant :il faut savoir que déjà en 2010, mon père avait un lourd traitement médical pour troubles du comportement, problèmes cardiaques, diabète et que récemment, il a été hospitalisé pour des crises de démence.Je ne veux l'ennuyer avec ces tracasseries
Quoi faire?Quelles obligations de mon frère?
Question posée le 02/06/2013
Par Dite28480
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Au titre d’une procuration consentie par une personne (mandant) à une autre (mandataire), cette dernière, en vertu de l’article 1993 du Code civil, doit rendre compte de sa gestion au mandant. Le mandataire doit exécuter son mandat de manière loyale (art. 1134 du même code) et sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute commise dans l’exécution du mandat (art. 1992 du Code), notamment lorsque le mandataire agit au delà des pouvoirs prévus au mandat.
Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de défendre ses intérêts du fait d’une déficience physique ou d’une altération des facultés mentales (maladie lourde, démence, etc.), elle peut être placée sous un régime de protection juridique. La tutelle, définie aux articles 425 et suivants du Code civil, permet de protéger le majeur en difficultés ainsi que son patrimoine lorsqu’il y a nécessité de représentation de manière continue. Cette mesure peut être demandée par un membre de la famille au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Il sera nécessaire de produire certaines pièces (certificats médical notamment). Le juge va alors nommer un ou plusieurs tuteur(s) choisi en priorité parmi les proches. Le tuteur pourra alors effectuer certains actes (les actes graves devant être autorisés) dont il devra rendre compte à la personne protégée et au juge.
Il peut, dès lors, s’avérer pertinent de mettre en place une telle mesure de protection afin de formaliser toute situation et permettre une gestion contrôlée des affaires de la personne à protéger (toute procuration antérieure sera automatiquement annulée). Par ailleurs, l'art. 464 du Code civil prévoit une période "suspecte" de 2 ans préalablement à la publicité du régime de protection qui permet de remettre en cause les actes passés par la personne protégée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html
Cordialement.
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