Revalorisation pa, à quelle date est-elle applicable?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
En février 2013 je suis passé devant le JAF à la demande de la partie adverse pour une revalorisation à la hausse de la PA.
Le 04 mars 2013 le JAF a rendu son jugement qui m'a été signifié par LRAR du tribunal reçue le 15 mars et par huissier le 28 mars. La PA a été revalorisé à la hausse d'un peu + de 120€/mois.
Le jugement stipule que la PA devra être versée "chaque mois d'avance" et + loin que "la présente décision est de plein droit exécutoire même en cas d'appel"
J'ai donc commencé à verser le nouveau montant fin mars pour Avril. La partie adverse me demande le versement de la revalorisation (+120€) pour le mois de mars. Je lui ai déjà répondu par LRAR que le jugement n'était applicable qu'à partir du moment où j'en avais été signifié et que le nouveau montant a donc été versé dès fin mars pour le mois d'avril comme l'indique le jugement ("chaque mois d'avance").
Je viens de recevoir un nouveau LRAR où elle insiste et me menace de poursuites.
Qui a raison? Merci!
Question posée le 31/05/2013
Par Madeesseetmoi
Département : Essonne (91)
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