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Droit de la famille

Droit de visite d'un ex concubin
PACS et concubinage

Bonjour,
Devant me séparer de mon ex concubin, avec qui je reste en bon terme et ayant un enfant avec lui, je voudrais savoir quelles sont les conditions légales que je devrai adopter quand je devrai venir à son domicile lui déposer notre enfant. Ma fille va être domiciliée avec moi chez mes parents. Est ce que mes heures de présence en journée devront être restreintes c'est à dire juste pour déposer notre enfant et repartir de suite. Etant enregistrée à la Caisse d'Allocations Familiales, je ne voudrais pas avoir de problèmes. C'est pour cela que je souhaite savoir comment je devrai m'organiser pour amener ma fille voir son père à ce moment là.Merci de bien vouloir me donner des conseils à ce sujet.


Question posée le 02/06/2013

Par Fifilaplusbelle

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :Juge aux affaires familiales;l'autorité parentale ;la résidence de l'enfant ; le droit de visite et

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/06/2013

Chère Madame,

Afin d'éviter les problèmes liés au mode de garde de votre enfant, il est important que vous saisissiez le Juge aux affaires familiales.
Le juge sera à même de fixer les modalités de garde de votre enfant, et notamment :
- l'autorité parentale ;
- la résidence de l'enfant ;
- le droit de visite et d'hébergement ;
- la contribution due au titre de l'entretien et de l'éducation de votre enfant.
Je ne puis que vous conseiller de prendre un rendez-vous auprès d'un avocat, lequel sera à même de vous aider dans ce type de démarches.
Je reste à votre disposition si besoin.

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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