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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Consignation de la pa
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, depuis quelques mois, je dois payer une PA à mon ex-mari pour notre fille. En octobre, il a encaissé mon chèque. En novembre, il l'a pris et ne l'a pas encaissé. En décembre, pour me couvrir, je lui ai demandé de me signer un papier par lequel il l'...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Divorce société
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mariée depuis 2009 sous le régime de la communauté, mon mari demande aujourd'hui le divorce. Il est gérant d'une eurl dont les fonds propres ont augmenté entre 2009 et le divorce. Pouvez-vous me confirmer mes droits sur la société pour la liquidation ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Droit de paternite
Pension alimentaire - garde des enfants
J AI VECU QUELQUE TEMPS AVEC UNE FILLE NOUS SOMMES SEPARES DEPUIS 5 MOIS ELLE ME DIT QU ELLE EST ENCEINTE DE MOI PEUT ELLE ME FORCER A FAIRE UN TEST DE PATERNITE ET ME DEMANDER UNE PENSION
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Documents manquants pour clore succession
Succession et héritages
BONJOUR.SUITE A L'HERITAGE DE DEUX TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES DE NOS PARENTS ET GRANDS PARENTS,NOUS SOMMES TOUJOURS DANS L'ATTENTE DES BONS NUMEROS DE PARCELLES SUITE A UN REMANIEMENT PAR LA MAIRIE.MALGREXXXXX COURRIERS, LE NOTAIRE NE PEUT CLOTURER LA SUCCESSION.LE PRO...
Département : Aveyron (12)
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Non paiement allocations familiales
Pension alimentaire - garde des enfants
Depuis le mois d'août, mon ex-mari ne paie plus la PA de 400 euros pour mes 3 enfants encore à charge (dont une étudiante) et depuis le mois de septembre, il ne les a plus pris un week-end sur deux comme convenu lors du jugement. Il travaille en Belgique et je ne peu...
Département : Meuse (55)
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Faux contrat de mariage
Divorce - séparation
Vivant au maroc, mon mari a fait signe un contrat de mariage de separation de bien a mon inssue en france, moi j etais presente une semaine avant de passer a la mairie pour le mariage, malheureusement pour moi j ai dis oui au maire, j ai signe a la mairi sans que que je...
Département : Aisne (2)
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Retenu par huissier d'une partie de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Nous souhaiterions savoir si nous pouvons pas le biais d'un huissier faire une retenue de pension alimentaire? En effet, l'ex doit une facture qu'elle refuse de payer. La seule solution pour nous est de la déduire de la pension mais nous savons que cela n'e...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Separation et vente d'une maison
Divorce - séparation
bonjour j'aurai voulu savoir si je me separe de ma compagne et qu'elle ne veut pas vendre la maison, suis je obligé d'attendre quelle veuille vendre ?
Département : Gironde (33)
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Reclamation de droit sur une maison
Divorce - séparation
en concubinage depuis 1984 mon ami avait dejà sa maison mais j'ai participé au paiement du credit mariage en 1998 sans contrat de mariage, je suis parti de la maison en 2003 prononciation du divorce en 2010 mon ex est resté dans la maison ai je droit a un loyer jusq...
Département : (97)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour, Mon père, veuf depuis quelques années, héberge à titre gratuit dans une de ses maisons, ma soeur et ses enfants, depuis une vingtaine d'années. Je trouve cela vis-à-vis de moi totalement injuste, d'autant plus que je suis locataire dans une situation...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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