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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis la fille ainée. Ma Mère est décédée ce 19/09/2013. Sa caisse de retraite me dois une somme retenue a tort en attente et bloquée en comptabilité afin que je leurs fournisse un certificat d'hérédité. Est ce obligatoire ? Merci.

Par Holborn
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/12/2013
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Donation
Succession et héritages

Bonjour, Nous sommes cinq enfants, mon père qui est décédé il y a 18 ans à fait donation d'une maison à mes 4 frères pour une valeur marquée sur le dossier de 370.000 francs sa valeur réelle était de 700.000 francs . Comment puis-je faire maintenant pour que s...

Par Belou
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/12/2013
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Certificat de appel
Divorce - séparation

Bonjour,j'ai divorcé en MARS 2001 mais manifestement il n'était pas certifié conforme, depuis j'ai obtenu qu'il le soit mais j'ai envoyé à la mairie de mariage la copie conforme pour la transcription sur le livret de famille,hors la personne de la mairie veut un ce...

Par Richstef
Département : Eure (27)
Question posée le 13/12/2013
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Bonsoir, Mon ex m'a quitté depuis quelque mois et à décidé maintenant de récupérer ses affaires. IL veut son frigo,lit (facture à son nom)ainsi que la machine à laver que ses parents nous ont offert. A t'il le droit sachant qu'il gagne bien sa vie et que moi ...

Par Isa
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/12/2013
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bonjour, En attendant son divorce, j'héberge un ami. Etant veuve, j'ai la moitié de la réversion de la retraite de mon défunt mari. Cet ami veux ce domicilier chez son père. s'il y a une enquête est ce que je risque de perdre le réversion de mon mari? avec mes...

Par Jackfranc
Département : Aveyron (12)
Question posée le 12/12/2013
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Curatelle renforcée
Tutelle et curatelle

je fait une demande de curatelle renforcée pour ma maman et je vois sur le dossier qu il faut indiquer le nom d'une personne susceptible de se charger des fonction de curateur mais moi preferez quelqu un hors de la famille car j ai 2 autre soeur qui cherchent toujours ...

Par Pdesousa
Département : Corrèze (19)
Question posée le 12/12/2013
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Savoir nos droit
Tutelle et curatelle

Bonjour Ma grand mère a été mise sous tutelle" soit disant " aparament par ses niéces , sans notre accord nous ses petites filles , et ils sont en train de lui lapider son Capital. Quels sont nos droit ? Que puis je faire ?

Par Lilisa
Département : (98)
Question posée le 12/12/2013
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Maison de retraite, qui paye quoi ?
Succession et héritages

Notre père(84ans) et sa femme (87ans)- mariés sous le régime de la communauté- viennent juste d'être placés en maison de retraite (ils ont la maladie d'alzheimer tous les 2).Leur 2 retraites cumulées ne suffisent pas a payer la maison de retraite. Ils ont des bie...

Par Helicryse
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/12/2013
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Heritage
PACS et concubinage

je vis avec un ami proprietaire sans enfant des frere un mere c est tout en cas de deces que doit il faire pour qu on ne me mette pas dehors nous ne sommes ni pacses ni autre il voudrait que sa maisonme revienne de droit merci a l avance et salutations

Par Montiti
Département : Aisne (2)
Question posée le 11/12/2013
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Calcul de notre part
Succession et héritages

Père décédé 1988, mère décédée 2011. Ils avaient adopté le régime de la communauté universelle.Nous sommes 2 sœurs et 3 frères. Ma sœur et moi même avons bénéficié d'une donation séparée en 1987, avec charges soit un loyer de 6097.96€ /an et 762...

Par Gibielle
Département : Landes (40)
Question posée le 11/12/2013
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