Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce et maison
Divorce - séparation

bonjour
si je divorce de mon mari,etant assistante maternelle, est ce que je peu prétendre a garder la maison puisque c'est mon lieu de travail.
merci


Question posée le 17/12/2013

Par Caroseb40

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :divorceJAFpartage logement familialséparation
Date de la réponse : le 19/12/2013

Bonjour,

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales invite les époux à se prononcer sur le sorts des biens, meubles et immeubles, communs.

Si aucun accord n'est trouvé entre les époux pour la garde du logement familial, le juge décidera souverainement à qui il reviendra, après avoir entendu les intérêts de chacun d'eux.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK