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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Dans le cadre de la transformation d'une prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère, en capital (au moment du décès du débiteur), est-ce que la pension de réversion touchée par la créancière se déduit bien, comme je le pense, AVANT la convers...

Par Violaine
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/12/2013
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Bonjour, Je viens vers vous pour mon Frère. Il vient de perdre sa concubine. Il n'était donc pas mariés mais ils vivaient ensemble depuis 36ans. Il se retrouve seule face aux enfants de sa défunte conjointe. Qu'a-t-il comme droit suite à son décès ?

Par Karen-michèle
Département : Corrèze (19)
Question posée le 07/12/2013
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Donation univrselle
Mariage et régime matrimonial

bonjour nous avons mon mari et moi meme opter pour une donation universelle avecclause d attribution integrale au survivant ma question est si la mere de mon mari decede ainsi que mon mari es que j herite de la part de mon mari c est adire la part de sa mere cordiale...

Par Lmetb
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 07/12/2013
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis en instance de divorce et me retrouve prise et complètement de stabilisée. Je suis passée en conciliation avec mon mari. J'ai demande a ce jour et signe auprès de mon avocate la demande de prestation compensatoire a ce jour j regrette. Est il possi...

Par Valy38
Département : Isère (38)
Question posée le 07/12/2013
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Séparation
Divorce - séparation

bonjour, j'ai vécu 20ans avec mon compagnon j'en suis parti il y a un an.la situation devenait trop pesante pour moi.je lui ai donner des rendez vous ou il est venu pour pouvoir discuter de notre relation .les discutions sont brèves il y a ...

Par Noisette
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 05/12/2013
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Sasie caf impayé ex concubins
Pension alimentaire - garde des enfants

le trésors public a saisie les allocations familiales versées à ma concubine pour recouvrir des dettes de cantines, garderie, et centre de loisirs contracté par son ex concubin quelques mois après leur séparation. Les factures sont au nom de son ex concubin. Le tr...

Par Ced
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/12/2013
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Succession
Succession et héritages

Mon grand père est décédé,je ne sais pas si il a fait un testament mais mon père dit qu'il ne me donnera rien. Est ce possible de faire estimer l'héritage environ 300 000 euros car je ne veux pas que mon père me demande assistance lorsque tout sera dilapidé (jeu...

Par Christo
Département : Marne (51)
Question posée le 05/12/2013
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Partage des biens
Divorce - séparation

je me suis mariée il y a 5 ans en communauté réduite aux acquets. Je n'avais aucun revenu, et je n'ai quasiment pas travaillé depuis 10 ans (date à laquelle nous nous sommes mis en couple). Mon mari a un très bon salaire, d'où cette décision qui aujourd'hui me m...

Par Gabrielle
Département : Paris (75)
Question posée le 05/12/2013
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Bonjour, ma soeur de 50 ans harcele régulièrement mes parents pour qu'ils lui donnent de l'argent, elle est divorcée sans enfant sans travail, fait de l'interim(elle n'arrive jamais a rester plus de 15 jours dans une entreprise )elle est logée. Mes parents lui en...

Par Catherine02
Département : Aisne (2)
Question posée le 04/12/2013
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Verification divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Mon compagnon et père de mon enfant a naitre me dit qu'il est divorcé mais il se comporte tjs comme si ce n'était pas le cas.... Existe il un moyen de savoir, pour moi, s'il est vraiment divorcé? Merci bcp

Par Lilou813
Département : Landes (40)
Question posée le 03/12/2013
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