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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Capitalisation rente viagère et pension de réversion
Succession et héritages
Dans le cadre de la transformation d'une prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère, en capital (au moment du décès du débiteur), est-ce que la pension de réversion touchée par la créancière se déduit bien, comme je le pense, AVANT la convers...
Département : Bas-Rhin (67)
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Droit suite au décès d un concubin
PACS et concubinage
Bonjour, Je viens vers vous pour mon Frère. Il vient de perdre sa concubine. Il n'était donc pas mariés mais ils vivaient ensemble depuis 36ans. Il se retrouve seule face aux enfants de sa défunte conjointe. Qu'a-t-il comme droit suite à son décès ?
Département : Corrèze (19)
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Donation univrselle
Mariage et régime matrimonial
bonjour nous avons mon mari et moi meme opter pour une donation universelle avecclause d attribution integrale au survivant ma question est si la mere de mon mari decede ainsi que mon mari es que j herite de la part de mon mari c est adire la part de sa mere cordiale...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en instance de divorce et me retrouve prise et complètement de stabilisée. Je suis passée en conciliation avec mon mari. J'ai demande a ce jour et signe auprès de mon avocate la demande de prestation compensatoire a ce jour j regrette. Est il possi...
Département : Isère (38)
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Séparation
Divorce - séparation
bonjour, j'ai vécu 20ans avec mon compagnon j'en suis parti il y a un an.la situation devenait trop pesante pour moi.je lui ai donner des rendez vous ou il est venu pour pouvoir discuter de notre relation .les discutions sont brèves il y a ...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Sasie caf impayé ex concubins
Pension alimentaire - garde des enfants
le trésors public a saisie les allocations familiales versées à ma concubine pour recouvrir des dettes de cantines, garderie, et centre de loisirs contracté par son ex concubin quelques mois après leur séparation. Les factures sont au nom de son ex concubin. Le tr...
Département : Gironde (33)
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Succession
Succession et héritages
Mon grand père est décédé,je ne sais pas si il a fait un testament mais mon père dit qu'il ne me donnera rien. Est ce possible de faire estimer l'héritage environ 300 000 euros car je ne veux pas que mon père me demande assistance lorsque tout sera dilapidé (jeu...
Département : Marne (51)
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Partage des biens
Divorce - séparation
je me suis mariée il y a 5 ans en communauté réduite aux acquets. Je n'avais aucun revenu, et je n'ai quasiment pas travaillé depuis 10 ans (date à laquelle nous nous sommes mis en couple). Mon mari a un très bon salaire, d'où cette décision qui aujourd'hui me m...
Département : Paris (75)
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Ma soeur harcele mes parents
Donation
Bonjour, ma soeur de 50 ans harcele régulièrement mes parents pour qu'ils lui donnent de l'argent, elle est divorcée sans enfant sans travail, fait de l'interim(elle n'arrive jamais a rester plus de 15 jours dans une entreprise )elle est logée. Mes parents lui en...
Département : Aisne (2)
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Verification divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Mon compagnon et père de mon enfant a naitre me dit qu'il est divorcé mais il se comporte tjs comme si ce n'était pas le cas.... Existe il un moyen de savoir, pour moi, s'il est vraiment divorcé? Merci bcp
Département : Landes (40)
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