Bénéficiaire ass vie remplacé sans etre prévenu
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père m'a changé au profit d'une sœur sur son ass vie, sans me prévenir.
L'assureur était-il tenu de m'en avertir, sachant que je n'avais pas fait d'acte d'acceptation (par ignorance)?
Ma sœur n'en a pas fait non plus.
merci pour votre réponse.
Question posée le 01/09/2014
Par Grèceantique
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Si le bénéficiaire supposé n’a pas été informé de façon formelle, le souscripteur de l’assurance vie pourra à tout moment procéder à la modification de la ou des personnes qu’il aura souhaité nommer comme bénéficiaire. L’assureur accomplira un avenant rectifiant la clause bénéficiaire du contrat initial (article 123-8 du Code des assurances).
Néanmoins, si le bénéficiaire devait avoir accepté par voie légale sa désignation, c’est-à-dire signé un accord tripartite, alors le souscripteur de l’assurance vie ne peut opérer aucune modification.
Cordialement
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