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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour mon ex conjoint me menace de faire une demande d'interdiction de quitter le territoire pour ma fille en sachant que pour l'instant nous n'avons pas de jugement de la jaf. Doit je m'inquiète car je compte partir en vacance avec ma fille en fin juin.

Par Nadiaaya
Département : Paris (75)
Question posée le 18/04/2015
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Droit de visite ou droit de garde?
Pension alimentaire - garde des enfants

bjr je suis tata d une petite fille de 6ans je la garde chaque ete depuis 3ans, de plus j ai heberge ma soeur et cette petite un an, ma soeur est parti avec elle d un jour a l autre je n ai plus de nouvelles.Ma soeur refuse tous dialogues, elle est marginal, pas mature...

Par Lili69
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/04/2015
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Droit de chacun des parents après divorce
Pension alimentaire - garde des enfants

Je suis divorcé et ai mon fils les week end 135 et la moitié des vacances. J'ai appris aujourd'hui par SMS de mon fils qu'il partait au Mexique avec sa mère et ses grands parents au moment même de l'envoi du message. Meme si c’est sa semaine de garde, N'avaient i...

Par Orthancia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/04/2015
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Questions multiples
Succession et héritages

Bonjour et merci pour votre aide ! Mon géniteur est décédé en 2011,il se remariait sous le régime de la communauté ! En 2010, il vendait maison familiale,2009 il achetait une autre maison avec sa nouvelle compagne. Q 1: cette maison vendue, ne doit-elle pas a...

Par Patimbert
Département : Tarn (81)
Question posée le 17/04/2015
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je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari a contracté une dette auprès du RSI après mon mariage, suis je solidaire et peut on faire une saisie sur mon salaire s'il ne peut pas payer ou suis je en droit de refuser de payer?

Par Canou
Département : Gard (30)
Question posée le 17/04/2015
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Perte suplement familiale dans une mairie.
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour mon ex concubine a été voir mon employeur la mairie ou je suis en cdi pour récupérer le supplément familiales que je touche pour 3 enfants(181 euros)du jour au lendemain la mairie verse a mon ex 121 euros (calculer au prorata)je suis fichier banque de Fran...

Par Scarface45
Département : Loiret (45)
Question posée le 17/04/2015
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Bonjour.Mon mari et moi voulons divorcer à l'amiable.N'ayant pas de ressources je remplis un dossier d'aide juridique.Dois je attendre la réponse et prendre ensuite un avocat ou celui ci sera t'il commis d'office?à qui dois je m'adresser au cas ou je doive prendre u...

Par Chipie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/04/2015
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Declaration d'une donation
Succession et héritages

Bonjour, mon mari est décédé par accident et nous avions donné à notre enfant en commun un camping car trois mois avant, pour la privilégier, mon mari avait 3 enfants de son premier mariage et nous étions mariés sous la séparation de biens au plus vivant des de...

Par Fifi
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/04/2015
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Divorce & séparation de corps
Divorce - séparation

Bonjour, Mon mari et moi-même souhaiterions divorcer par consentement mutuel. Comme nous n'avons plus de relations de couple depuis presque 5 ans, est ce que nous devons avant de mettre une procédure de divorce en route faire établir une séparation de corps ou est...

Par Eglantine
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/04/2015
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Dans le cadre d'une assignation en divorce pour faute, le conjoint assignant produit des pièces de type messages Sms et de réseaux sociaux, pièces obtenues par piratage de l'ordinateur et du smartphone du conjoint assigné. Ce piratage ne peut pas être prouvé techn...

Par Iza
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/04/2015
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