Questions - réponses : Droit de la famille

Dans le cadre d'une assignation en divorce pour faute, le conjoint assignant produit des pièces de type messages Sms et de réseaux sociaux, pièces obtenues par piratage de l'ordinateur et du smartphone du conjoint assigné. Ce piratage ne peut pas être prouvé techn...

bonjours, mon ex compagne à la garde de notre fille les wee-ends paire et toutes les vacances. les vacances qui arrivent commencent t elles le lundi ou le vendredi etant donner que le premier week end en question et impaire donc en pratique mon tour ? merci

Bonjour , mon père a fait une donation à sa concubine d'un bien depuis l'année 2000 et jusqu'en 2020 avec obligation de maintenir le bien en état et d'en assumer les charges . Depuis 2009 , mon père est malade et sa concubine a quitté le logement qui est devenu ...

bonjour, ma mère vient de vendre sa maison (mon père étant décédé il y a 3 ans)pour un montant de 260000 € nous avons signé le compromis de vente et je dois recevoir la moitié (avec l'accord de ma mère) soit 130000€ ma mère envisage de me remettre ...

Bonjour. Ma grand-mère était propriétaire d'une maison. Elle avait deux enfants,mon père et ma tante. Mon père est décédé quelques mois avant sa mère en 1988.Ma tante, qui n'a qu'une fille,vit dans la dite maison depuis cette date. J'aimerai savoir à qui r...

Les héritiers ( petits enfants) nommément désignés dans un contrat d'assurance-vie perdent- ils leur droit si le légataire de vient financièrement insolvable de son vivant? Les enfants peuvent-ils dans ce cas user d'un droit de recours auprès de l'assureur ( banq...

Bonjour, je viens me renseigner savoir s'il y à un recours car l'ex de mon compagnon n'encaisse pas les chèques de pension alimentaire que l'on lui donne tous les mois.elle a déjà fait ça l'année dernière et a encaisser 6mois d'un coup. Elle ne veut pas nous tra...

Bonjour, le jugement d appel a accordé une pension compensatoire et des dommages et interets la signification de l arret de la cour d appel a été faite je dois attendre deux mois afin de savoir s il veut faire un pourvoi en cassation. puis je dans deux mois l...

BONJOUR J AI MON FILS QUI A ARRETE AU MOI DE DECEMBRE SES ETUDES DEPUIS IL A TROUVE POUR TROIS MOIS UN TRAVAIL COMME SECRETAIRE DANS UN COLLEGE IL ME DIT SOUS RESERVE QU IL REPRENDRAI SES ETUDES EN SEPTEMBRE IL EST AGE DE 21 ANS AU MOI DE JUIN DOIT JE LUI VERSER ENCORE...

Bonjour , Nous avons achete un terrain en 1996 pour faire construire. Chacun a apporter sa xpart constate par acte notarie .Nous avons donc fait construire et nous sommes maries en 1998. Cette maison a ete vendu en 2009 avec une plus value. Cette argent a ete reinve...