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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation partage
Donation
mes parents sont morts il y a bientôt 20 ans mais avant leur décès,ils ont eu le temps de partager leur terrain et tous mes frères et soeurs ont eu leur part d'héritage sauf moi. je veux savoir si j'ai encore le droit de réclamer ma part a savoir que je n'ai rien ...
Département : (97)
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Héritage
Succession et héritages
Ma Mère est décédée le 02 décembre dernier nous sommes deux héritières ma Sœur et Moi nous héritons donc chacune de la moité Ma Mère de son vivant m a prété 15000 EUROS , j ai fait une reconnaissance de dettes le notaire a porté cette somme à l acti...
Département : Paris (75)
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Mon fils est il obligé de rembourser?
Succession et héritages
Bonsoir et merci de pouvoir me répondre. Mon beau père a donné de l'argent à mon fils il lui a fait des chèques il les a signés mais c'est mon fils qui les a remplis. Aujourd'hui dcd mes beaux frères demandent le remboursement ils ont demandé ma photocopie des c...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Valeur d'une donation hors part d'un fonds de commerce
Succession et héritages
Bonjour, Nous sommes trois enfants et essayons de régler la succession de notre père. Il existe une donation hors part au bénéfice de notre frère d'un fonds commercial datée de 1998. Après des erreurs de gestion ce fonds n'existe plus, à qu'elle valeur devr...
Département : Finistère (29)
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Vente de biens pendant séparation
Divorce - séparation
Bonjour Suites à des violences répétées devant les enfants j'ai été obligé de demander à mon mari de quitter le domicile. Cette séparation dure depuis le mois de décembre, je vais entamer la procédure de divorce. Nous avons des comptes personnels ici et ...
Département : Paris (75)
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Succession
Succession et héritages
Nous sommes 5 heritiers. Etant en conflit avec ma mère (décédée début janvier) et mes freres et soeurs, Mon frère vient de me téléphoner pour me dire qu il a un testament et que le notaire l a informé qu il est nommé comme héritier de la maison. Est il norm...
Département : Bas-Rhin (67)
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour, Je doit payer une prestation compensatoire de 25 000 euros sur 8 ans d'octobre 2007 à octobre 2015. Avec la revalorisation, la prestation compensatoire aura atteint les 25 000 euros au mois de mai 2015. Sur le jugement de divorce, il est dit que je dois 25 00...
Département : (98)
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Comment puis je voir ma fille dans de bonnes conditions??
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, la maman de ma fille et moi-même sommes séparés depuis plus de quatre ans, et nous avons une fille de 3 ans et demi. Nous sommes passés devant le J.A.F. qui a ordonné des visites d'une heure trente les semaines paires en point rencontre pendant six ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Droits d habitation et de pension de reconversion de mon conjoint
Succession et héritages
je suis pacsée et je voudrais savoir si en cas de décès de mon conjoint j ai droit a sa demie pension de reconversion et si j ai un droit d habitation limitée dans sa maison
Département : Doubs (25)
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Adjonction de nom pour mineur
Pension alimentaire - garde des enfants
divorcé depuis octobre 2013, divorce par consentement mutuelle avec accord sur le droit de garde des enfants dont la résidence principale est le mien et entre autre aussi la charge intégrale. Je voudrai savoir si c'est possible d'adjoindre mon nom à celui des enfant...
Département : Gers (32)
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