Convention indivision seing prive et publicite fonciere
Divorce - séparation

Bonjour,nous avons divorcé par consentement mutuel a l'étranger(Tunisie), ou nous vivons tous les deux. Nous souhaitons garder en indivision 2 biens (acquis durant notre mariage sans contrat),loués en France. Pouvons nous faire une convention d'indivision en seing privé signée auprès du Consulat de France. Si oui la publicité foncière est-elle obligatoire? Si oui auprès de quel organisme faire cette démarche?
la demande d'exequatur sera adressée au tribunal de grande instance de notre lieu de mariage en France des réception des documents demandés, cela est-il independant de la convention d'indivision ?
merci de votre réponse
Cordialement

Question posée le 25/04/2015

Par Jasmin

Département : Val-de-Marne (94)

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