Pension alimentaire et autres frais
Pension alimentaire - garde des enfants
mon fils a la garde de sa fille depuis 2002
pension versee par la mere: 76,22€/mois,de facon aleatoire jusqu'en2011 et non reactualisée
d'un commun accord en 2011 les 2 parents ont choisi de payer chacun la moitie de l'internat
mon fils l'a fait cette annee par prelevement il apprend que la mere ne l'a pas fait,contrairementà ses engagements- elle ne répond pas volontairement aux courriers et messages du lycée
que faire?
Question posée le 26/05/2015
Par Liberte24
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L’article 371-2 du Code civil fixe clairement que «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
S’il est avéré que l’un des parents devait faillir dans son devoir de contribution, le parent demandeur devra alors saisir le juge aux Affaires Familiales. En effet, lui seul est souverain à ordonner par voie judiciaire.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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