Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Mettre en location un bien pendant divorce
Divorce - séparation

Bonjour
Selon l'ONC je juge m'accorde "attribution" de notre appartement à moi, et "attribution" de la maison familiale à mon mari. Les deux biens nous appartiennent à tous les deux. Ai-je le droit de mettre en location l'appartement sans la permission de mon mari?
Merci de votre réponse.


Question posée le 05/08/2015

Par Cat0101

Département : Savoie (73)

Faites découvrir nos services gratuits sur