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Mettre en location un bien pendant divorce
Divorce - séparation
Bonjour
Selon l'ONC je juge m'accorde "attribution" de notre appartement à moi, et "attribution" de la maison familiale à mon mari. Les deux biens nous appartiennent à tous les deux. Ai-je le droit de mettre en location l'appartement sans la permission de mon mari?
Merci de votre réponse.
Question posée le 05/08/2015
Par Cat0101
Département : Savoie (73)
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