Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, j'ai subi un avortement thérapeutique en décembre 1992. Cet enfant né sans vie, n'a donc pas été déclaré à l'état civil. J'aimerais qu'il figure sur le livret de famille dans la catégorie décédé. Est ce encore possible? sachant que la loi a changé...

Madame, monsieur, Je me permets de vous écrire pour vous expliquer ma situation alors je resume je suis en instance de divorce depuis 2012 une ordonnance de non conciliation à été prononcée 12/2012 autorisant la poursuite de la procédure. 2013 mon ex mari a deman...

Bonjour, Dans le cas d'une adoption simple d'enfants majeurs du conjoint qui ne souhaitent pas voir accoler le nom de l'adoptant, quelles sont les chances pour que cette demande soit prise en compte ?car d'après mes recherches , le Juge décide seul de ce choix....Y a...

Je voudrais un conseil pour etablir une lettre de consentement afin de l'autoriser à decrocher un job dans les domaines de l'education nationale. Est-ce possible?

Bonjour, Je suis tutrice d'une personne et j'ai fait parvenir à tous les organismes l'extrait de jugement délivré par le juge indiquant ma qualité de tutrice. Un seul organisme (aviva pour ne pas le nommer) refuse cet extrait pourtant officiel et demande la copie ...

Est ce qu'il existe un moyen pour que le père de mes enfants paie la pension alimentaire en temps et en heure? Sur le jugement il est indiqué que la pension doit être versée entre le 1er et le 5 de chaque mois et il ne respecte jamais les dates. Il faut aussi sav...

Mon compagnon doit payer une pension alimentaire pour ses enfants et l'on me demande de déclarer mes ressources alors que je ne suis qu'un tiers et que je n'est rien à voir avec ses enfants. Suis-je dans l'obligation de les transmettre?

Marié civilement et sous contrat depuis le 16 août 2014 avec une gabonaise venue de son pays 2 mois avant le mariage , étant commerçant a mon compte en nom propre et elle déclaré conjoint collaborateur ,quels sont les risques et les obligations pour elle et pour m...

Bonjour, Nous avons fait, mon épouse (née en 1953) et moi (1952) une donation-partage à part égales aux 3 filles issues de notre mariage (38, 35 et 29 ans) : - la NP de 1998 parts sociales (sur 2000 PS) d'une SCI (chaque époux, gérant majoritaire a 1 part e...

Bonjour, Je suis en liquidation post divorce, je n'ai plus d'avocat. Une phrase du jugement me pose problème : Que signifie le passage suivant : < la présente décision portera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du r...