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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Assurance vie
Succession et héritages

Bonjour, J'aurai voulu savoir si lors d'un changement de clause bénéficiaire d'une assurance vie c'est bien le souscripteur qui doit rédiger cette clause a l'écrit et non un tiers (héritier) a sa place? merci

Par Pralinemaya
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/12/2015
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Bonjour, ma fille a accoucher sous X, sachant qu'elle n'est pas très clair au niveau psychologique, elle refuse de nous le dire clairement mais on le sait, on a vue des preuves, existe t'il en termes juridiques un moyen de la faire reconnaître ce choix? Ou un moyen po...

Par Mamanperdu01
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/12/2015
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Transcription de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, après des longs mois d'attente le juge du TGI de Nantes a ordonné la transcription de notre mariage sur les registres consulaires de l'état civil français. Je voudrais savoir quelle est la procédure et quel délai pour obtenir le livret de famille et/ou ...

Par Dsama
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 08/12/2015
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Pension
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, J'ai versé une pension alimentaire à mon ex mari qui avait la garde de ma 1ère fille jusqu'à son départ fin novembre 2014. Il m'a menacé d'un huissier si je ne payais pas la pension de décembre. J'ai donc payé la pension de décembre 2014 soit 200 € ...

Par Nathou
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 08/12/2015
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Suis je dans mon droit ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Divorcé depuis mars 2014, je verse une pension alimentaire de 660€. Mon ex femme a déposé une requête pour revaloriser la pension alimentaire de nos enfants en septembre 2014. Le jugement de cette requête a été rendu en mai 2015. Le JAF a débouté mon ex et, ...

Par Morgalou2505
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 08/12/2015
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Bonjour. Mon mari effectue avec son père biologique une démarche d'adoption simple (son père a appris il y a 5 ans qu'il avait eut un enfant avec son amour de jeunesse 33 ans plus tôt, et n'a donc pas pu le reconnaître à la naissance) La démarche s'effectue ce...

Par Melie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/12/2015
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Bonjour Ma fille de 9 ans est en garde alternée depuis 2 ans et demi. Cela s'est toujours très bien passé avec son père, on s'arrange selon les besoins de l'un et de l'autre. Pour Noël, il s'était déclaré d'accord pour que je la garde 15 jours de suite car n...

Par Lilie-du-76
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/12/2015
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Bonjour,nous sommes quatre enfants les parents sont dècèdès,nous avons une soeur qui loge dans la maison.Nous voudriont faire passer l'agence pour faire installer le panneau a vendre et aussi la faire estimer,esque nousdevont faire apel a un huissier p...

Par Domi
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/12/2015
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Bonjour, mon conjoint est divorcé depuis 2009, et à accordé à son ex épouse de garder son nom. Cependant elle s'est installée depuis peu à son propre compte et le fait de porter son nom porte préjudice à mon conjoint qui lui aussi est à son compte. Nous sommes...

Par Nelly33
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 05/12/2015
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Retard.de.reponsse
Succession et héritages

suite.dun.recoure.gracieux.et.dun.refu.de.dilivrance.dun.cnf.opose.par.le.griffier.en.chef.de.tribunale.dinstance.de.paris.apres.22.mois.jai.u.une.reponsse.negatif.du.ministere.de.la.justice.et.des.garde.des.sceaux.normalement.la.dicision.elle.doit.etre.prise.dans.6.moi...

Par Said
Département : Creuse (23)
Question posée le 05/12/2015
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