Questions - réponses : Droit de la famille

Bj, mon pere et maman sont décédés. Mon pere a contracté un pret immo qui a servi à l'achat d'un bien par maman qui devient unique proprietaire. A l'epoque ils ne sont pas mariés, ils le feront plus tard. Avons nous la possibilité de demander le remboursement de ...

mon mari fils unique a bénéficié d'une donation de sa mère suite au décès du papa. Malgré que nous étions mariés depuis 9 ans lors de l'établissement de cet acte aucune référence n'est mentionné sur la situation matrimoniale de Mon mari. Une clause de ...

Bonjour, J'ai cherché une référence du Code civil ou issue de la jurisprudence aux chapitres portant sur l'héritage concernant les personnes autorisées lors de la présentation et de l'exécution de la succession. J'ignore s'il y a un vide juridique sur la q...

Bonjour franco marocaine mariée en 2004 à casablanca Maroc à un marocain.acte marocain traduit et retranscrit en France pour établissement de mon livret de famille.pas de contrat de mariage alors.aujourd'hui nous voulons un régime de séparation de bien car créati...

Mon mari et moi avons fait le 1er juin 2017 une donation à nos 2 filles mineures afin de protéger notre patrimoine en cas de dépôt de bilan de l'entreprise de ce dernier: -résidence principale -SCI détenant le terrain et le bâtiment loué par la société ma...

Bonjour, J'ai divorcé en septembre 2013. L'ordonnance du divorce prévoit le versement d'une somme de dix mille euros à mon profit de la part de mon ex-mari. Celui-ci a cinq ans pour me rembourser de cette somme en une seule fois ou plusieurs fois. Donc le dél...

Bonjour J'étais propriétaire une partie de la maison de mon Père par donation et par héritage au décès de ma Mère. Cette somme est maintenant sur les comptes joints de mon épouse et de moi. En cas de divorce, cette somme est-elle à partager ou me revient-e...

Etant actuellement en procédure de divorce à l'amiable par le biais d'une association d'avocats, nous sommes prêts à signer la convention de divorce. Pour cela mon ex conjoint doit trouver un établissement bancaire pour le rachat des parts de la maison. A priori au...

Bonjour, je me suis rendue en mairie, aujourd'hui afin de récupérer un dossier d'acte de mariage pour mon frère qui veut se marier en avril. Or, il travaille, donc je me suis déplacé. J'ai été surprise par le fait que la personne qui m'a reçue en mairie a re...

Bonjour, Je suis en instance de divorce et j'ai la jouissance de la maison avec mes enfants et je dois payer la moitié du crédit immobilier. L'autre moitié est dû par mon futur ex mari. Celui ci ne paie plus sa part depuis + d'un an. Ai je le droit de porté plainte...