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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Donation
Donation

Notre papa a fait une donation 2éme épouse sans préciser qu'une demande de mise sous tutelle ou curatelle était en cours ce entre le 1 jugement non lieu et l'appel qui dit infirmer le 1 jugement et demande une mise sous curatelle renforcé.La donataire pouvait elle ...

Par Nathanenzo72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/11/2017
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Assurance vie
Succession et héritages

Bonjour, J'ai une assurance vie qui a pris effet en 12/1988.j'ai 67 ans. si je dépose une somme relativement importante sur ce compte avant mes 70 ans, sera t'elle exonérée de droits de succession. Merci de votre réponse cordialement

Par Gerard13210
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/11/2017
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Séparation couple non pacsé
Divorce - séparation

Je vis en concubinage (non pacsés) depuis 1992, nous avons un enfant de 15 ans et vivons dans une maison dont mon conjoint est propriétaire. Monsieur vient de m'apprendre qu'il s'est marié il y a 5 ans et qu'il a un enfant de 4 ans. Je suis actuellement sans ressour...

Par Tamaris2002
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/11/2017
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Bonjour, je viens de renoncer auprès du TGI à la succession de ma sœur. Dois-je faire cependant appel à un notaire? Merci par avance de votre aide Bien cordialement

Par Renard75
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 02/11/2017
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Compte de succession
Succession et héritages

Bonjour.Mes parents avaient acheté un petit étang avec mon oncle.Mes parents qui étaient mariés sont décédés, mon père en mars 2016 et ma mère en avril 2017.Le notaire me facture 2 montants (en attestation immobilière) un de 700 suite au décès de mon père e...

Par Lalube
Département : Cher (18)
Question posée le 02/11/2017
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Sortie indivision judiciaire
Divorce - séparation

Que signifie ? Devrai-je payer des honoraires aux 2 ?

Par Légitime
Département : Allier (3)
Question posée le 31/10/2017
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Sortie indivision judiciaire
Divorce - séparation

Pour sortir d'une indivision avec son ancien conjoint, lui ne voulant pas vendre ni me donner ma part, faut-il prendre un avocat? Si oui, faut-il le prendre dans la ville où se trouve la maison? Merci d'avance

Par Esperance
Question posée le 31/10/2017
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Déduction dépenses sur pa versé à un ex conjoint
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour Dans mon jugement de divorce il est stipulé que je prends en charge les frais scolaires de ma fille qui est en garde alternée (19 ans aujourd'hui). On vient de l'inscrire dans un lycée privé (environ 1 000 € par an). - Dois-je si c'est un lycée privé ...

Par Loran
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 31/10/2017
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Montant maximum frais d'obsèques ?
Succession et héritages

Bonjour, le pere de mes filles de 7 et 9 ans est décédé . Sa famille a tout organisé sans nous consulter et sans nous permettre d'assister aux obsèques. La facture s'élève a 6500 euros et comporte un caveau deux places (??) Mes filles sont elles dans l'obligatio...

Par Artemis
Département : Calvados (14)
Question posée le 31/10/2017
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Aide alimentaire à un aîné
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonsoir. Ma soeur a été adoptée par la soeur de notre maman par un jugement d'adoption. Est-ce que ce fait lui donne le droit de refuser tout soutien que notre maman pourrait demander à chacun de ses enfants? Merci de votre réponse

Par Reve0442
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/10/2017
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