Obligation prise de sans grossesse adultérine
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
J'ai appris récemment que mon mari m'avait été infidèle pendant 9 mois....
Son ancienne maîtresse (ils ont rompu le 09/6 dernier) ayant tenté de lui faire un enfant courant janvier (elle est tombée enceinte mais a fait une fausse couche), j'ai très peur qu'elle ne lui ait menti en disant qu'elle prenait la pilule. Lui bien sûr, irresponsable, n'a pas mis de préservatif.
Nous avons décidé de nous donner une autre chance mais j'aimerais être certaine que ma rivale n'est pas enceinte, une éventuelle grossesse mettrait fin à notre couple. Et vu qu'elle est très manipulatrice je ne crois pas un mot en ses promesses ni ses belles paroles, moi je veux du formel, du certifié.
Ma question est donc la suivante : peut on imposer à la dame en question une prise de sans pour avoir une preuve formelle qu'elle n'est pas enceinte? Si oui, comment s'y prendre?
Merci pour votre réponse qui m'enlèverait une sacrée épine du pied ....
Question posée le 19/06/2018
Par Stefdemonac
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges ont établi et précisé, au gré des jugements, la notion de vie privée, qui inclut notamment l’état de grossesse d’une personne.
Par conséquent, la demande, imposée par une tierce personne, de réaliser un test de grossesse, doit s’interpréter comme une atteinte à la vie privée de la personne enceinte et n'est pas possible.
L’impossibilité d’imposer à l’ancienne concubine de votre époux un test de grossesse n’entraîne toutefois aucune conséquence juridique particulière et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’est juridiquement pas possible d’imposer à une femme un test de grossesse.
La situation pourrait, à notre sens, être différente dans le contexte d’une procédure de divorce pour faute, lorsqu’il s’agirait d’établir une faute de l’époux en prouvant l’existence d’une relation adultérine par un test de paternité ou bien une sommation interpelative.
Cependant, en l’absence d’une telle procédure, il ne semble pas possible pour l'heure de requérir une quelconque mesure d'instruction quant à cette personne.
Bien à vous
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