Recevoir une aide financière de ma mere sous ma tutelle
Tutelle et curatelle
Je suis fille unique, seule héritière et tutrice légale de ma mère, Alzheimer, âgée de 91 ans, depuis 2012. J'ai bien moins de revenus qu'elle, puisque je ne suis pas imposable. Je voudrais acquérir un petit bien à la campagne mais n'ai pas la mise nécessaire. Serait-il envisageable qu'elle me prête ces fonds, notamment en demandant le remboursement anticipé d'un Cpte à terme ? Si oui pouvez-vous m'indiquer comment faire. Merci.
Question posée le 20/06/2018
Par Mciris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La mise sous tutelle d’un majeur protégé implique la distinction entre deux types d’actes : les actes d’administration, relatifs à la gestion courante du patrimoine du majeur protégé et les actes de disposition, qui engagent de manière substantielle et durable le patrimoine du majeur protégé.
Le prêt consenti par la personne protégée est ainsi considéré comme un acte de disposition.
Les articles 504 et 505 du Code civil précisent en outre que le tuteur peut, seul, réaliser les actes d’administration mais qu’il ne peut réaliser d’actes de disposition sans l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles.
En dehors de ces cas, il est également fait interdiction au tuteur de passer certains actes, notamment afin de protéger la personne placée sous tutelle de certains actes qui font naître un conflit d’intérêt particulier avec son tuteur.
Ainsi, l’article 509 du Code civil interdit strictement au tuteur d’accomplir des actes qui emportent notamment une aliénation gratuite des biens ou droits de la personne protégée.
Ainsi, un emprunt contracté auprès du tuteur ne semble pas être une aliénation gratuite et ne devrait donc pas tomber sous le coup de cette interdiction.
Cependant, cet acte constitue un acte de disposition qui ne peut être réalisé seul par le tuteur et dont la réalisation requiert en toute hypothèse l’autorisation du juge des tutelles.
Bien à vous,
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