Transfert de propriété - mutation gratuite
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite à la séparation avec ma concubine en 2013, et un jugement homologué par la cour d'appel en février 2017, j'ai obtenu l'attribution en pleine propriété du bien immobilier en échange que je reprene à charge l'ensemble du prêt immo,du prêt auto, ainsi que le solde débiteur du compte joint . Ma banque est d'accord pour passer par une désolidarisation, et souhaite un document de mon notaire qui stipule "transfert de propriété". Cela fait 7 mois que j'attend l'attestation, mais celui ci me propose rachat de soulte, mutation a titre onéreux... pour un montant de frais s’élevant à 16000 euros.
Ne peut on pas faire appliquer la décision de justice, a savoir, que mon ex sorte de l'indivision, ou une mutation a titre gratuite.
Actuellement j'ai honoré la décision de justice, et j'ai payé, et je paye le prêt immobilier, et tous les frais attenants.
Merci de votre réponse.
Question posée le 20/09/2018
Par Rosalie03000
Département : Allier (3)
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