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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Nous sommes 6 frères et j'ai appris lors d'une donation-partage que 4 de mes frères ont ouverts un dossier chez un notaire sans en m'informer, ont-ils le droit? J'ai aussi appris qu'ils ont eu droit à leur acte notarié alors que mon frère et moi sommes toujours san...

Par Reunion974
Département : (97)
Question posée le 23/04/2018
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Bonsoir Je viens d'apprendre que ma mère a adopté une fille majeur.elle m'a mis devant le fait accompli. J'ai lu selon le code 353 que normalement il y a une enquête qui doit être réalisé pour connaître l'opinion de l'héritier sur le sujet. Ma mère l'a fait p...

Par Scoubi
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/04/2018
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Droit de garde père militaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, étant passer devant le JAF depuis plus d’un an, le père de mon enfant de 3 ans dispose d’un DVH d’un week end sur deux et moitié des vacances scolaires. Le jugement précise seulement que lui ou une personne de confiance peut aller chercher mon enfant ...

Par Lina
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/04/2018
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je suis remarié depuis depuis 25 ans sous le régime de la séparation de biens et donation au dernier vivant j'ai des enfants d'un 1er mariage perdu de vu depuis 35 ans. je désire acheter un appartement au seul nom de mon épouse ,avec la somme que j'ai réuni suit...

Par Samatan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/04/2018
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Adresse de référence
Tutelle et curatelle

Bonjour Voilà j ai un ami qui n a pas d adresse et il voudrait mettre une adresse de référence cher moi je voudrai accepter mais est ce que j aurai des problème vu qu il a des dossiers cher les huissiers

Par Joeisa
Département : Paris (75)
Question posée le 20/04/2018
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Droit de visite - séparation à l'amiable
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Non mariés, le père de mon fils (âgé de 14 ans 1/2) et moi-même nous sommes séparés à l'amiable il y a 12 ans. Il avait été convenu que notre fils reste habiter avec moi et sa 1/2 sœur (ma fille d'une 1ère union) et qu'il rejoigne, à une trentaine...

Par Didine
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/04/2018
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Obligation entre epoux
Divorce - séparation

Bonjour Mon époux et moi allons divorcé. Il n'a pas le permis de conduire ni de véhicule. Suis-je dans l'obligation de le conduire la où il le souhaite? Je peux refuser?

Par Emylye22
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/04/2018
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Bonjour, suite au décès de mon oncle celibataire,sans enfant,son frère(mon père) et ses neveux ont hérites de ses biens. La succession termine mon père nous a partager a moi et mon frère différent biens le 7/03/2018..J'ai reçu par donnation une petite maison do...

Par Titipierre
Département : Gard (30)
Question posée le 17/04/2018
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Droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants

pére insolvable 864 euro par mois plus de pension mére 1400 euro max par mois avec 2 enfants Est elle obligé d amener les enfants 2 à 3 fois par mois à 150 km soit 600 km par week end pour les droits de visite

Par Isabel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/04/2018
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Prescription pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon fils a bientôt 16 ans et je suis divorcé depuis 2005 de sa mère. Malheureusement elle est partit apres le jugement à 300km de chez moi sans que je n'ai jamais ni adresse ni RIB. Aujourd'hui elle reclame les arriéré de pension depuis 2005. peut on ...

Par Seb42
Département : Loire (42)
Question posée le 17/04/2018
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