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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Exécution d'un jugement jaf
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon ex femme a fait une demande de revalorisation de pension alimentaire. Le jugement date du 03/04/2018 et je l'ai reçu le 10/04/2018 par recommandé avec AR (cachet de la poste en date du 09/04/2018. Étant donné que la pension est à payer entre le 1er e...

Par Calamity
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 30/04/2018
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Taxe d'habitation /divorce
Divorce - séparation

bonjour je suis divorcé a l'amiable officiellement devant notaire depuis avril 2017 mon ex épouse a fait la séparation de corps le 17 décembre 2016. elle a déménagée avec mes filles au mois de février 2017. j'ai reçu la taxe d'habitation de l'année 2017 suis-...

Par Pascal
Département : Var (83)
Question posée le 30/04/2018
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Mon mari (fils unique) a l' habilitation familiale générale pour son père qui est veuf. La banque qui détient les comptes bancaires lui donne des accès limités. C'est à dire qu'il ne peut pas gérer le compte titre, n'a pas accès à son assurance vie, ne peut pa...

Par Manou3334
Département : Hérault (34)
Question posée le 29/04/2018
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Divorce mais pas a l etat civil
Divorce - séparation

bonjour je suis divorcé depuis 2013 mais pas a l état civil suite a des erreurs sur l état civil de mon ex mari dans le jugement. mon avocat m'avait demander l acte de naissance traduit (car il est étranger) de monsieur mais celui ci ne veut pas me le donner car dan...

Par Aurel
Département : Dordogne (24)
Question posée le 28/04/2018
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Fiscalité sur don manuel
Succession et héritages

Bonjour Maître : Jai gardé ma mère durant 15 ANS elle me fait une donation importante(95.000E)Mon frére qui avait eu sa part bloque cette assurance, il est débouté au bout de7mois je n'ai plus qu'une petite retraite;BREF LE PIRE est à venir, ma propre fille et mo...

Par Scoumoune
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/04/2018
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Madame, Monsieur, Après 23 ans de vie commune, je vais me séparer de mon compagnon. Nous sommes pacsés depuis 2002. Je souhaite quitter le domicile où nous vivons avec nos 3 enfants. La situation est claire pour tous, et nous voulons une garde alternée. J'aur...

Par Florence
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/04/2018
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Aah et prêt familial
Succession et héritages

Bonjour, Mes parents souhaitent me prêter 13000 euros. Ma femme étant bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés je souhaite savoir si cela aura des conséquences sur le montant de son allocation. Dois-je déclarer cet argent au impôts? Merci d'avance. Co...

Par Fgauvreau
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/04/2018
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Je ne sais pas quel sujet choisir au vu de ma question. Je ne sais plus quoi faire, ma soeur 55ans vit chez ma mère (mon père est décédé en 2013)et ce depuis 6-7ans.Elle est violente verbalement et le serait physiquement si elle m'avait en face d'elle (elle l'a d...

Par Valou26
Département : Drôme (26)
Question posée le 25/04/2018
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Tuteur et héritier
Succession et héritages

Bonjour, Une amie souhaiterai que je devienne la tutrice de sa fille handicapée majeure au cas où il lui arrivait quelque chose. De plus elle aimerait que je devienne l'héritière s'il devait arriver quelque chose à sa fille car elle n'aura pas d’héritier. ...

Par Marina64
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/04/2018
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Refus d'heritage
Succession et héritages

Bonjour à vous, J'ai renoncé à la succession de ma mère dcd il y a deux ans, et mes filles majeures aussi, Cela a été acté par le tribunal, Ma grands mère, la mère de ma mère est dcd il y a 12ans, Elle avait 11 enfants dont ma mère, dont 3 dcd ma mère i...

Par Nertreb
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/04/2018
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