Succession
Succession et héritages
Une question de succession :
Madame A vient de décéder. Elle n'a ni parent, ni enfant, ni conjoint. Elle a une petite-fille.
Elle était usufruitière de X hectares de terres agricoles.
Avant son décès, il y avait deux nues propriétaires : la belle-fille de la défunte et la petite-fille de la défunte.
Hors testament, juridiquement, comment se déroule la succession ? Qui devient usufruitier ?
Par avance, merci pour votre réponse
Question posée le 28/03/2021
Par Michel brassinne
Département : Var (83)
Bonjour,
Votre question pose la problématique du devenir du droit d’usufruit dans l’hypothèse d’un décès de l’usufruitier.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, c’est-à-dire le droit d’user une chose et d’en percevoir les fruits.
Le droit d’usufruit est donc un droit démembré de la propriété : la pleine propriété d’un bien est, le cas échéant, « divisée » entre l’usufruitier, qui dispose du droit de jouir et de percevoir les fruits de la chose, et le nu-propriétaire, qui a le droit de disposer (céder ou donner) la chose.
Par définition, le droit d’usufruit est un droit viager. En effet, aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit prend fin par le décès de l’usufruitier.
Par conséquent, en cas de décès de l’usufruitier, l’usufruit, et, partant, le démembrement de la propriété entre nue-propriété et usufruit, s’éteint, de sorte que le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien automatiquement.
Au cas présent, nous comprenons de votre question que Madame A, qui vient récemment de décéder sans laisser de testament, était usufruitière de terrains agricoles, la nue-propriété étant détenue par sa belle-fille et sa petite-fille.
Les terrains agricoles ne rentreront pas dans le patrimoine qui fera l’objet de la succession : en effet, la défunte n’était titulaire que de l’usufruit sur ces terrains, mais ce dernier s’est éteint, de plein droit, au jour de son décès, de sorte que les deux nues propriétaires sont, depuis ce décès, pleinement propriétaire de ces terres.
La question de l’identité de la personne qui deviendra usufruitier n’a donc pas à se poser : l’usufruit a pris fin au décès, et le droit d’user et de tirer les fruits de ces terres agricoles revient, de facto, aux nues propriétaires.
S’agissant des autres biens de la succession de la défunte, nous comprenons de votre question que cette dernière n’a laissé aucun ascendant, ni enfant, ni conjoint, mais seulement une petite-fille.
Le cas échéant, et en l’absence de testament, les règles légales de la succession devront s’appliquer, de sorte que la petite-fille aura vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine de la défunte au jour de son décès.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin de vous conseiller utilement dans le cadre des opérations de succession.
Bien à vous
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