Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est pr...

Bonjour, j'ai une question relative à un héritage de ma grand-mère, sur la répartition de ses biens. Ma grand mère à 2 fils, mon père étant décédé avec 2 enfants et mon oncle ( sans enfant). Lors de le répartition, mon oncle touchera 50% et les deux...

Bonjour, J'ai perdu mon père fin Mars et ma question porte sur le compte-joint qu'il avait avec ma mère avec qui il était marié (pas de contrat de mariage). Au décès de mon père, est ce que la totalité du montant disponible sur le compte revient à ma mère? ...

sucesssion il reste ma mere , moi son fils ma soeur et ma niece fille de mon frere décédé. peut on racheter la part de ma niece (20ans) avant le décés de ma mere car ma soeur et moi voudrions garder la maison. merci cordialement

Bonjour je souhaiterais savoir si il exiter un moyen légal de désigne une personne pour la garde de mes enfant si je venais a décède . tout en laisser les droit au papa .mais pas la garde autre que celle etablie par le jugement actuel . merci

Bonjour, J'ai reçu un terrain en donation de ma mère il y a 10 ans évalué à 8000€ et maintenant je voudrai le donner à mes 2 enfants en réévaluant le prix à 150000€ car il est devenu constructible entre temps. Vais je devoir payer quelque chose pour la r...

Bonjour, je viens d’être déboutée de ma demande de prestation compensatoire. Mais MR , ne fait pas état de sa réelle situation personnelle et financière donc ! Il ne fait pas état de sa vie conjointe et d un credit automobile terminé. Je suis en reconnaissan...

J'ai cassé une vitre en présence d'un pompier pour secourir mon père adoptif qui a été transporté à l'hôpital et y est décédé 3 semaines plus tard. J'ai avancé le montant de la réparation et son assurance lui a remboursé sur son compte moins la franchise. ...

Bonjour, Mon grand pere a réaliser avant sa mort une donation du patrimoine immobilier qui se déroule comme ceux ci: 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Aujourd'hui, ma grand mère est en EHPAD avec comme tuteur moi même, petit fils. Ne restant plus que ...

Bonjour, je souhaiterai savoir mon père est décède en 2013 avant la succession ma belle mère c'est approprier tous les biens véhicules changement des cartes grise compte en banque vente de la maison qui était a mon père et ma mère 70000€ a l'époque nous éti...