Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour mon divorce aété prononcé au mois de septembre l'année dernière et depuis un notaire essaie de faire la séparation de bien. le probleme est que MME bloque le dosier en ne donnant aucune réponse que pouvons nous faire ais-je un recours possible ?? ...

Le testament de mon mari stipule « je prive mon épouse du quart légal en pleine propriété dans ma succession et lui laisse l’usufruit de ma maison »… Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Nous avons financé l’achat de cette maison par parts égale...

bonjour notre fille unique veut acheter un appartement et nous voudrions mon mari et moi lui donner 20 000 euros qui ferait son apport ma question est peut ton lui donner cette somme sans passer par le notaire ou faut t il remplir le cerfa 2735 pour les impots ou juste ...

bonjour! je sus comorien ,mon père est né vers 1957 quand Comores était territoire française. il a bien son extrait de naissance. Ma question est la suivante:nous ses enfants on ne peux pas utiliser son extrait de naissance pour demander soit carte de séjour ou ...

Bonjour En cas de divorce, un plan épargne-retraite reste la propriété de son titulaire; mais selon les cas, il peut devoir verser une récompense à l'autre ex-époux. Ma question est la suivante: un PER est-il traité comme un bloc, c'est-à-dire donnant tout enti...

bonjour, je me permet de venir vers vous pour vous posez une question de succession, d heritage. mon grand pere sait marier apres le deces de ma grand mere il y a une cinquantaine d annee en adoptant aussi sa fille quelle avait deja. cette femme est decedee 15 jours ava...

Mes parents possèdent 2 maisons de même valeur, j'habite l'une d'elles, l'autre est louée 1200€/mois. Nous sommes deux sœurs, et mes parent souhaitent m'attribuer la maison que j'habite, ma sœur ayant l'autre, mais celle-ci étant une maison de rapport, qui repr...

Bonjour,je suis convoquée prochainement à une audience devant le juge des tutelles, en ce qui concerne une demande d'habilitation familiale pour notre père, diagnostiqué Alzheimer. Ma soeur est à l'origine de la demande, que j'approuve et que j'ai signé conjointem...

reçu en 1995 en donation partage une terre agricole non louée en 1997 un bail rural a été conclut par l usufruitier sans mon accord la bail a été rédigé sous la menace de son petit fils Quelle est la valeur de se bail je suis nu propriétaire Merci a vou...

Bonjour, Comment calculer la quotité disponible dont dispose par testament le survivant d'une communauté universelle ? La réserve des enfants communs peut-elle être amputée par une libéralité testamentaire du survivant? Merci pour votre réponse.