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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Ma question porte sur une succession et donation pour ma fille. Avec mon frère et ma soeur nous avons une maison en indivision qu'occupait notre père. Celui-ci vient de décéder, je voudrais lors de la succession donner ma part d'indivision à ma fille u...

Par Danielle
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 23/02/2019
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Donation
Donation

J'ai 3 enfants. Je voudrais vendre un appartement (138000€) à mon fils pour les 2/3 du prix ( 92000€) que je reverserai en deux parts égales (46000€) à mes deux filles. Ainsi chacun aurait l'équivalent de la même somme. Cette forme de donation est-elle poss...

Par Sidney0391
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 22/02/2019
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Je me marie le 1er juin 2019. Avec mon futur mari, nous avons construit une maison en 2013 et eu deux filles (2013 et 2016) Je souhaite qu'en cas de décès de mon conjoint ou moi même, notre bien acquis aille au conjoint restant vivant avant d'être donné ...

Par Julie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 22/02/2019
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Vente familliale
Succession et héritages

Bonjour, dans le cadre de la vente de notre maison avec mes 3 autres sœurs la plus jeune qui vit actuellement dedans depuis 4 ans sans payer de loyer nous demande de partager les frais de remise en norme pour l electricite. Est ce normal ? Ne serait ce pas plutôt à e...

Par Chris
Département : Ardèche (7)
Question posée le 22/02/2019
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nous sommes 4 enfants. A la mort de notre père notre mère à continuer à occuper leur maison. Aujourd'hui elle la vend et nous ne voulons pas récupérer notre part de l'héritage de notre père afin qu'elle puisse continuer à vivre correctement en maison de retrait...

Par Edouard
Département : Nord (59)
Question posée le 22/02/2019
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Bonjour, Puis je en tant que nue propriétaire (mon papa vivant est usufruitier) transmettre ma nue propriété à mes enfants tout en obtenant l'usufruit de mon papa à son décès ? Si oui quelles sont les caractéristiques et les démarches à effectuer ? Merci par ...

Par Cricri
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/02/2019
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j'ai fait opposition à une décition de justice pour une mesure de curatelle renforcé à mon encontre le jugement repasse le02/04/2019 à 9heure entre temps mon curateur veut appliqué la mesure à t'il le droit

Par Didier
Département : Isère (38)
Question posée le 22/02/2019
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Regime des biens sous pacs
PACS et concubinage

bonjour nous allons nous pacsé et j'aimerais savoir quel régime choisir Monsieur est propriétaire d'une maison Madame a vendu une maison et compte sur livret si décès pendant le pacs a qui revient quoi?

Par Thalie
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/02/2019
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Compte joint
Divorce - séparation

Marier depuis sept 2016 mais compte joint depuis 2014. nous avons chacun notre LEP( le sien ouvert avec un virement de mon livret A avant le mariage mais nous avion deja le compte joint) et moi j'ai mon livret A que j'approvisionne depuis le compte joint. avant...

Par Sarah
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/02/2019
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Séparation comcubinage
Divorce - séparation

Bonjour, Lors de ma séparation avec mon ex conjoint, nous nous étions mis d'accord sur le fait que mon mobilier et autres effets personnels pouvaient rester à son domicile le temps que je puisse trouver une solution pour les stocker. La solution trouvée, j'...

Par Audrey
Département : Oise (60)
Question posée le 21/02/2019
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