Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, j'aurais une simple question:avec une donation hors part successorale est ce que sa compte sur la valeur de la donation? et avec les nouvelle loi de septembre j’ai vu que c'est la valeur le jour de la donation qui est pris en compte et non le jour du décès....

Bonjour, Mon père est décédé le juin 2018 à Paris et nous habitons tous à Rennes.Il n'avait fait aucun testament ni prévu ses obsèques. Nous sommes 9 enfants, 8 ont opté pour une crémation et dispersion des cendres au Père Lachaise à Paris. Des attestation...

bonjour mon pere vient de decede une maison est en indivision mon oncle m interdit l acces et je n ai pas la cle or j ai besoin de papiers qui sont a l interieur quels sont mes droits merci

Bonjour ma fille qui va avoir 19 ans et qui vis en concubinage ainsi que mon autre fille de 17 ans qui vit avec moi, m'ont demander de les aider pour que leur géniteur ne soit plus leur père aux yeux de la loi et pour leur bien être personnelle. Elles l'ont très peu...

désistement de succession d'un bien familial

En vue d'un contract de mariage, besoin de vos conseils precieux: elle marocaine,sans enfants a 3 frères. propriétaire de biens au maroc.et envisage d'investir en immobilier en France. lui francais divorcé père de 4 enfants majeurs, pas de bien immobilier. Nous ...

Madame, monsieur, Il y a 4 ans j'ai louer un box à mon nom pour mon compagnon de l époque. Nous nous sommes séparer il y a 2 ans et il a promis et beaucoup menti en disant qu'il s'occupait de changer le nom sur la location. Il a donc garder le bail et refuse de me...

Bonjour, j'aimerais savoir quel est le document que le Greffe d'un TGI doit remettre à un citoyen qui lui a transmis des renonciations de tiers, dans le cadre d'une indivision,le remettant, moi, étant héritier en mon nom propre de 50%, fils d'une légataire universel...

Bonjour nous allons faire un divorce par consentement mutuel et souhaitons faire une convention d’indivision pour la maison on est marié sur le régime de la communauté 50/50 si j’ai compris il faut établir cette convention avant le lancement du divorce je r...

Bonjour, Le 30/04/2010, mes parents (régime de la communauté universelle) m'ont fait donation avec charge d'un appartement dont la valeur était estimée à 140 000,00 €. La charge consistait en un paiement de 100 000,00 € à leur profit de ma part. Ma mèr...