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Droit de la consommation

Organisme contre récidive d'un vice du consentement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Il y a quelques mois, j'ai demandé et j'ai obtenu la nullité du contrat (achat de 1199€), suite à un vice du consentement.

Malheureusement, le directeur ne reconnait pas les erreurs du magasin/vendeurs et aucune mesure n'a été mise en place pour éviter que d'autres clients se fassent "escroquer" de 100€ pour un produit dépassé de plus de 2 ans.

Le problème est le même pour plusieurs produits de la même marque (Apple) !

Je cherche un organisme compétant, afin de m'informer et capable de prendre des mesures nécessaires pour rendre la vente de ces produits conforme aux droits de la consommations.


Question posée le 18/10/2013

Par Mihai

Département : Eure (27)

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