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Bonjour,
lorsque que on est pas satisfait du travail de son avocat, on doit s'adresser au bâtonnier, mais quand le bâtonnier ne répond pas, à qui doit-on s'adresser?
Merci de votre réponse,


Question posée le 29/04/2014

Par Mm

Département : Cantal (15)


Mots clés de cette question :appelavocatBâtonnierdifférendhonorairerequête
Date de la réponse : le 29/04/2014

Bonjour,

L'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques précise effectivement que "le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers."

Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat vient règlementer les contestations entre un particulier et son avocat.

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Il prend sa décision dans les quatre mois. Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa. La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175 du décret, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais.

Cordialement.

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