Locataire refuse de signé son bail meublée
Bonsoir ,j'ai mon locataire qui refuse de signée et payée son loyer. j'ai un avocat qui c'est porté garant mais il ne réponds pas au courrier . que faire merci
Question posée le 20/08/2010
Par Merci
Bonjour,
Le bail ne doit pas être écrit pour exister, le simple échange de consentements étant suffisant à former le contrat de location. Vous devez mettre en demeure votre locataire (courrier recommandé avec accusé de réception) d'exécuter ses obligations en vous réglant la somme de x loyers et que sans réaction de sa part, vous inquiéterez la caution.
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Effectivement, le bail doit être écrit pour exister. Par ailleurs, l'acte de caution doit lui aussi être écrit et répondre aux strictes exigences du formalismme.
Je vous invite a assigner votre locataire sans délai.
La loi impose la rédaction d'un bail par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3).
Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la validité du bail verbal car la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence d'écrit mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Dans le cas d'un bail verbal, la durée du contrat est de plein droit, celle qui est prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
Sur la date d'effet du bail régularisé :
Une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend
effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant.
| Tweet |