Renouvellement baux commerciaux en lmp ou lmnp
Dans le cadre LMP j'ai des baux commerciaux signés avec une entreprise de location de résidences de vacances.Sur ces baux il n'est fait aucune mention de reconduction tacite après le bail initial de 9 ans.Les neuf années se sont écoulées,je n'ai pas fait de proposition et n'est reçu aucune demande de renouvellement.Par contre l'entreprise continue à me verser les loyers selon les termes du bail initial.Je souhaiterais me désengager vis à vis de de l'entreprise qui est mon locataire afin de mettre en vente mes biens.Que dois je faire,quels sont mes droits,quelles sont mes obligations
Question posée le 16/08/2010
Par Captain kiss/jean pierre
Bonjour
Lorsqu'un bail commercial de 9 ans est arrivé a son terme et qu'aucune des partie ne s'est manifesté, le bail se reconduit et se poursuit.
Cependant il ne s'agit plus d'un bail commercial mais d' un bail a durée indéterminé.
La particularité de ce bail est que vous pouvez le résilier tout les ans pour la date d'anniversaire en respectant un préavis de 6 mois.
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