Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Achat immeuble avec un seul compteur,

Bonjour j'ai achetée un petit immeuble de 3 studio ils était louée .lors de mon achat l'immeuble était gérée par une agence .les charges était compris .aujourd'hui edf me dit que je n'est pas le droit de revendre l'éléctricité alors je suis obligée de faire des travaux pour chaque locataires un compteur chaqun puis -je me retournée vers le vendeur?


Question posée le 21/08/2010

Par Merci

Par Kamel FERCHA (Avocat)

Date de la réponse : le 22/08/2010

Du moment que avez vu et accepté la chose vendue ( en l'occurence les studios ) et que le contrat ne stipule pas que l'immeuble contient 3 compteurs d'électricité , je pense que les travaux doivent ètre à votre charge .

Par Kamel FERCHA (Avocat)

Date de la réponse : le 22/08/2010

Du moment que avez vu et accepté la chose vendue ( en l'occurence les studios ) et que les clauses du contrat ne stipulent pas que l'immeuble contient 3 compteurs d'électricité , je pense que les travaux doivent ètre à votre charge

Date de la réponse : le 22/08/2010

Il n' y pas de possibilité de vous retourner contre votre Vendeur. D'une aprt, vous étiez d'accord sur la chose et le prix et d'autre part, il n'y a aucun motif légitime pour obtenur une nullité de la vente.

Date de la réponse : le 22/08/2010

Je pense que vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour vice cachés. en effet, il est strictement interdit de revendre de l'électricité. le vendeur aurait du vous prévenir ce qui aurait pu avoir un incidence sur le prix d'achat.
Rapprochez vous de votre notaire qui a effectué la vente.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK