Droit de part sur un bien immobilier
Bonjour j'ai une question a vous poser consernant un droit sur la part de ma mére elle est décédé en décembre 2008 ,mon pére est propriétaire de la maison est ce que je peux demander la part de ma mére consernant la maison et peut il me déshériter pour le reste avant sa mort car je suis en froid avec mon pére malheureusement merci d'une réponse
Question posée le 01/08/2010
Par Dedecrevette
si la maison appartient en nom propre à votre père, vous ne pouvez rien demander concernant la succession de votre mère.
si la maison appartenait à la fois à votre père et votre mère, il est possible de demander votre part (la part de votre mère dont vous avez le droit).
concernant votre peur d'être déshérité, votre père ne peut pas le faire. En effet, en droit français il n'est pas possible de déshériter un enfant. Vous êtes considéré comme un héritier réservataire ce qui signifie que vous êtes protégé et que vous avez droit à une partie de la succession de vos parents appelée la réserve héréditaire. l'autre partie de la succession s'appelle la quotité disponible.
votre père peut faire ce qu'il veut de sa quotité disponible.
Bonjour,
pour compléter la réponse qui vous a été faite, il est à souligner que si la maison était le logement familial et qu'au moment du décès votre père l'occupait à titre de résidence principale, votre père conserve un droit d'usage et d'habitation, lui permettant d'occuper la maison jusqu'à son décès. D'un commun accord seulement, le conjoint survivant (votre père) et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.
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