Comment faire lever les réserve à reception d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté un appartement en état de futur achèvement en 2010. En juillet 2011, réception de l'appartement, mais j'ai émis 26 réserves. J’ai écrit 2 lettres recommandées dans l'année qui a suivi la réception pour obtenir la correction d'une dizaine de réserves non corrigées.Le promoteur n'a jamais tenu ses promesses et trouvé des excuses ( entreprises en vacance, ...). Cet appartement est loué et le locataire en février 2013 se plaint de 2 dysfonctionnements qui font parties des réserves. Que faire pour obtenir la réparation des problèmes?( bandeau lumineux qui ne s'allume pas, volet qui ne peut pas se manoeuvrer).Le promoteur ne répond plus à mes relances.
Merci de votre conseil.
Cordialement.
Question posée le 22/02/2013
Par Decastel
Département : Val-d'Oise (95)
Par Manel SGHARI (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez agir contre le vendeur et son assureur pour défaut de conformité et demander sa condamnation à effectuer les travaux nécessaireS et/ou à vous verser des dommages et intérets en réparation de votre préjudice. Dans ce type de contentieux, le recours à l'expertise judiciaire est une première étape. Rapprochez-vous de l'un de mes confrères afin que celui-ci intente les actions nécessaires rapidement avant qu'elles ne soient prescrites.
Bien à vous,
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