Garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,en 2005 dans ma maison neuve ,le peintre m'a posé au dessus de ma cheminée une corniche en polystyrène qui est fondue par la chaleur et qui aurait dû être en staff , puis-je faire marcher l'assurance décennale de l'artisan.
Merci de bien vouloir me répondre.
Question posée le 21/05/2013
Par Babeth
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Lors de l'accomplissement de travaux, un entrepreneur est responsable pendant dix ans, des désordres qui compromettraient la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendrait impropre à sa destination.
La responsabilité de l'entrepreneur peut donc être engagée sur des malfaçons compromettant la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792). Ainsi, les gros œuvres, la charpente, des escaliers, les canalisations, les plafonds, etc [...] sont imputables à la garantie décennale. De plus, les tribunaux prévoient également que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement peuvent également être couvert par la garantie décennale.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-sinistre-apres-chantier-pour-un-client-dans-le-cadre-de-l-assurance-responsabilite-du-constructeur-2441.html
Cordialement.
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