Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mauvaise facturation de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai fait agrandir ma maison,par un constructeur,l'agrandissement prévu était de 54m2 ,travaux effectués.2 factures de 77m2 (les autres était de 54m2),dont une payé.le constructeur me demande le réglement de la derniére facture ,moi j'ai demandé de revoir sa facturation ,il ma convoqué au tribunal ...que puis-je faire ???


Question posée le 21/05/2013

Par Fmaa

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :assignation en justicefacture artisanfacture erronéetravaux maison
Date de la réponse : le 21/05/2013

Bonjour,

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation par un professionnel, ce dernier a, dans certaines situations, l’obligation d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution de travaux. C’est notamment le cas pour des travaux dont le montant est supérieur à 150 euros concernant des travaux de réparation et d'entretien effectués pour les travaux de maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique etc... (Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager). Ce devis doit comporter certaines mentions obligatoires notamment la nature de la prestation et le prix mais aussi des informations relatives à l'identité du prestataire (dénomination sociale ou numéro RCS). Lorsque le devis est accepté et signé, il a alors la valeur d’un engagement contractuel (article 1134 du Code civil). Ainsi, lorsque le prix prévu augmente, en raison de travaux supplémentaires par exemple, le prestataire doit solliciter l'accord de son client. A défaut, le montant prévu au devis initial sera celui à payer.
En cas d’assignation devant le tribunal, il convient de se conformer à la procédure qui en résultera (sachant que s’il y a assignation devant le TGI, la représentation par un avocat est obligatoire). Il est alors recommandé de réunir toutes les preuves possibles (privilégier les preuves sous forme d'écrit) relatives au litige permettant de démontrer que les factures émises par le professionnel sont incorrectes et ne correspondent pas au devis ou contrat conclu, ni à la prestation effectuée. Par ailleurs, il convient de vérifier que les mentions obligatoires ont été reproduites, le cas échéant, il conviendra de le mentionner.
Il est fortement conseillé de se rapprocher d'un avocat ou de s'adresser à une association de consommateurs.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-d-une-association-de-consommateurs-2142.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK